Création d’entreprise & fond de commerce

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc… Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils
optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas !

La création d’entreprise est une aventure riche.

Se lancer, oui ! Mais comment ?

La création d’entreprise

Quel statut juridique choisir ?

Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée.
Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit.

  • S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié.
  • Il est aussi possible de créer directement une société. Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, crée une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adaptés. Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.

De quelles aides un créateur d’entreprise peut-il profiter selon son profil et sa situation ?

Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, quant à eux, soit d’un capital de départ, soit d’un maintien de leurs allocations chômage. Par ailleurs, ils profitent aussi d’une exonération temporaire des charges sociales pendant 12 mois (dispositif Accre).
Les personnes qui se lancent dans la création d’entreprise, tout en conservant une activité salariée, profitent d’une exonération des charges sociales au titre des 12 premiers mois d’exercice.
Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociales et fiscales peuvent être accordées à la société.

Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).

Il convient de se renseigner auprès du Centre des Formalités dont vous dépendez.

Comment protéger son patrimoine personnel ?

La majorité des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles, alors que l’autre partie des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels.

En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).
Il faut savoir que la résidence principale de l’entrepreneur individuel (et non pas du dirigeant de société, même EURL) est insaisissable de plein droit au regard des créanciers professionnels, sans formalité.

Grâce cette mesure, les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale de l’entrepreneur (qu’il s’agisse d’un bien propre, d’un bien commun ou même indivis) sont rendus insaisissables. Si l’entrepreneur le désire, la protection peut être étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain, etc.) par déclaration devant Notaire.

Les biens immobiliers privés deviennent ainsi insaisissables, c’est-à- dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière, mais ils ne le sont qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration dans le cas d’une déclaration non automatique.

Comment protéger son conjoint ?

La majorité des couples s’unisse sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage. Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine.
Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial après deux ans de mariage, lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise.
Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation. Il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice.

Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur.

Le fonds de commerce

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant.
Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.
Il se compose de plusieurs éléments corporels et incorporels qui en constituent la valeur et qui peuvent faire l’objet d’une cession :

  • la clientèle,
  • le nom commercial,
  • l’enseigne,
  • le droit au bail,
  • le matériel,
  • les marchandises,
  • les licences d’exploitation,
  • les brevets d’invention.
  • etc…

Comment rédiger l’acte de cession d’un fonds de commerce ?

Des règles juridiques et fiscales impératives s’appliquent lors de la promesse de vente et de la vente (ou de l’achat) d’un fonds de commerce.

Elles sont destinées à protéger à la fois le vendeur, les créanciers du vendeur et également l’acquéreur et son banquier.
Lors de la cession d’un fonds de commerce, le document fondamental est le compromis de vente. Il est préférable de recourir à un professionnel du droit, tel que le notaire. Si certaines informations sont manquantes, la vente sera nulle.

  • Que se passerait-il si un ou plusieurs contrats de travail avec des salariés n’étaient pas mentionnés alors que le repreneur a l’obligation de les maintenir ?
  • Autre exemple : Le bail est-il régulier ou contient-il des erreurs ou des omissions ?
  • Les locaux correspondent ils bien à ceux indiqués dans le bail ?
  • Quel est le loyer actuel ? Est-il soumis à la TVA ou non ? Quand doit-il être révisé ?
  • Devez-vous verser un dépôt de garantie ?
  • Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d’exercer toutes les activités que vous avez en projet ?
  • Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ?
  • Avez-vous des informations sur les dispositions d’urbanisme applicables aux locaux d’exploitation ?

Que doit contenir l’acte  ?

Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l’absence pourrait entraîner la nullité du contrat. Si certaines mentions viennent à manquer, telles que:

  • l’origine de propriété ,
  • l’état des inscriptions grevant le fonds,
  • le chiffre d’affaires,
  • les résultats d’exploitation réalisés durant les trois exercices précédents
  • ou encore les conditions du bail,

l’acquéreur pourra demander la nullité de la vente.