Libéralités

Lorsque vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, vous pouvez le faire de deux façons : en consentant une donation (I) ou en préparant votre testament (II).

Dans les deux cas, le notaire vous apporte son assistance dans la préparation de ces actes.

Comment protéger mes héritiers ?

I. Faire une donation

La donation est un contrat par lequel, de votre vivant, vous transmettez immédiatement et irrévocablement un bien (maison, appartement, somme d’argent…) à une autre personne. Celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire.

Contrairement au testament (II), qui ne prend effet qu’au décès du testateur, cette transmission se fait du vivant de son auteur.

Juridiquement, la donation n’est pas un acte anodin : une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions (voir plus bas les cas d’annulation d’une donation).

Conditions

Trois conditions propres à tout contrat doivent être réunies pour qu’une donation soit valable :

  • le donateur doit avoir la capacité de donner ;
  • le donataire doit avoir la capacité de recevoir ;
  • donateur et donataire doivent consentir réciproquement à la donation.
En principe, le recours au notaire est obligatoire lors d’une donation. Néanmoins, vous pouvez toujours remettre de la main à la main un bien (objets ou somme d’argent) : il s’agit alors d’un don manuel qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Toutefois, cette forme de don reste dans certains cas soumise à des formalités de déclaration ainsi qu’aux droits de donation.
Vous choisissez librement le donataire. Ce dernier peut-être un membre de votre famille (enfants, petits-enfants, conjoint…) ou non : il n’existe pas d’obligation de lien familial entre le donateur et le donataire.

Le donataire peut être un de vos héritiers. La donation peut alors être faite soit :

  • en avancement de la part successorale : les biens transmis s’imputeront sur la part d’héritage du donataire après votre décès ;
  • hors part successorale : à l’inverse, la donation ne s’imputera pas mais s’ajoutera sur la part successorale du donataire.
La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture…) que sur des biens immobiliers (appartement, maison…). Le bien doit toutefois vous appartenir : vous ne pouvez pas faire une donation portant sur un bien que vous allez acquérir dans le futur.

Autre précision : en présence d’héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l’objet d’une donation.

La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation. La donation à un membre de votre famille fait l’objet d’un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère…).

Types

On distingue plusieurs types de donations : la donation entre époux, la donation aux petits-enfants et la donation-partage.

La donation peut être faite à votre conjoint dans le cadre de la donation entre époux. En pratique, cette donation s’explique par la volonté de favoriser votre conjoint avant la succession.

La donation entre époux est soumise à plusieurs conditions. Elle suppose obligatoirement l’intervention d’un notaire. L’étendue de la donation est également limitée : lorsque vous avez des descendants, votre époux ne peut recevoir qu’au maximum :

  • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants).
  • Soit la totalité en usufruit.
  • Soit les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.

En revanche, si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez transmettre la totalité de votre patrimoine à votre époux.

Vous pouvez révoquer la donation au dernier vivant à tout moment, à l’insu de votre époux. A une exception près : lorsque cette donation a été consentie dans le contrat de mariage lui-même (en adoptant par exemple le régime de la communauté universelle). Dans ce cas, la donation au dernier vivant est irrévocable.

Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement grand-parent/petit-enfant.

Les donations à des arrière-petits-enfants dont le père ou la mère est préalablement décédé bénéficient également de cet abattement.

Faire une donation aux petits-enfants permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d’impôt, en profitant d’un abattement supplémentaire qui s’ajoute à ceux accordés traditionnellement aux enfants et au conjoint.

Transmettre votre patrimoine ne s’improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives de votre vivant, sans pour autant vous démunir. La donation-partage est ainsi incontournable lorsque vous avez plusieurs enfants.

Principal avantage de la donation-partage : elle fixe une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération. Elle permet donc de vous prémunir contre les éventuels conflits familiaux pouvant naitre à l’occasion de votre succession en évitant la réévaluation des biens lors de votre décès.

La donation-partage est dite « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens possédés par les deux parents.

Elle comprendra alors les biens propres de chacun des conjoints et les biens de la communauté.

Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.

Le régime fiscal de la donation-partage s’applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.

La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture…) que sur des biens immobiliers (appartement, maison…). Le bien doit toutefois vous appartenir : vous ne pouvez pas faire une donation portant sur un bien que vous allez acquérir dans le futur.

Autre précision : en présence d’héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l’objet d’une donation.

La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation. La donation à un membre de votre famille fait l’objet d’un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère…).

II. Établir un testament

Pour préparer votre succession et organiser à l’avance le partage de vos biens, vous pouvez rédiger un testament.

De quoi s’agit-il ?

Le testament est un écrit dans lequel vous pouvez donner les informations suivantes : désignation du ou des bénéficiaire(s) de vos biens après votre décès et leur répartition ; indications sur le sort à donner à votre corps (don d’organes, organisation des funérailles, crémation, etc) ; désignation d’une personne, votre exécuteur testamentaire, qui sera chargée d’exécuter vos dernières volontés (attribution des legs, etc) ; désignation d’un tuteur pour vos enfants.

Qui peut faire un testament ?

Pour faire un testament, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • être sain d’esprit (à défaut, vos héritiers pourront, après votre décès, demander en justice l’annulation de votre testament) ;
  • avoir la capacité juridique de disposer de vos biens. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous pouvez uniquement disposer de la moitié de vos biens.
  • Vous ne pouvez pas faire un testament à 2. Ainsi par exemple, vous ne pouvez pas rédiger un seul testament pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit rédiger son testament.

Comment le rédiger ?

Votre testament doit être écrit de votre main.

Vous pouvez rédiger votre testament tout seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe.

Pour qu’il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

  • être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à la machine, même en partie) ;
  • être daté précisément (l’indication du jour, du mois, et de l’année sont indispensables) ;
  • être signé.

Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre testament, ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu’il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire vous propose de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à 2 notaires ou à un seul, assisté de 2 témoins. Une fois rédigé, il vous est fait lecture de votre testament. Vous le signez, ainsi que le ou les notaires et les éventuels témoins.

Vous pouvez aussi faire un testament dit mystique du fait de son caractère secret. Vous le remettez au notaire dans une enveloppe fermée, en présence de 2 témoins. Toutefois, il est peu utilisé car la procédure est complexe.

Le notaire conserve votre testament authentique ou mystique à son étude et s’occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Contenu du testament

Votre testament ne doit porter que sur les biens vous appartenant personnellement.

Il peut s’agir de biens :

  • immobiliers (maisons, appartements, terrains, etc.),
  • mobiliers (meubles, véhicules, tableaux, etc.)

Vous ne pouvez pas léguer votre nom ou un titre honorifique.

Vous devez respecter les règles de transmission : en effet les héritiers suivants, appelés héritiers réservataires, ne peuvent pas être exclus de votre succession :

  • vos descendants,
  • ou, en l’absence de descendants, votre époux(se).

Ainsi, en présence d’héritiers réservataires, vous pouvez uniquement disposer de la part qui dépasse la réserve héréditaire. On appelle cette part la quotité disponible.

Vous avez le choix entre 3 types de legs :

  • le legs universel vous permet de léguer tous vos biens à une personne. Vous pouvez désigner plusieurs légataires universels, le partage s’effectuera entre eux à parts égales.
  • le legs à titre universel vous permet de léguer à une personne une partie de vos biens (la moitié, le quart…) ou une catégorie de vos biens (biens immobiliers seulement par exemple).
  • le legs particulier vous permet de léguer à une personne un ou plusieurs biens déterminés (un bijou par exemple).

Le légataire universel ainsi que le légataire à titre universel doivent payer les dettes de votre succession, proportionnellement à leur part. Par contre, le légataire particulier n’y est pas tenu.