Mariage, PACS et union libre

Le mariage est sans conteste le statut le plus élaboré. Il assure aux couples qui le choisissent la meilleure protection mais constitue le cadre le plus contraignant. A l’opposé, l’union libre n’est pas réglementée et laisse place à une grande liberté. Elle n’en produit pas moins des effets juridiques pour les concubins. Entre les deux, le PACS constitue un statut intermédiaire qui assure aux partenaires une protection minimale dans un cadre plus souple que le mariage.

Si la décision de se marier, de se pacser ou de vivre en union libre répond avant tout à un choix de vie, elle implique néanmoins de connaître les droits et obligations propres à chaque statut.

La vie à deux, oui ! Mais comment ?

La loi définit le concubinage (ou union libre) comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
A la différence du mariage et du pacs qui nécessitent des démarches administratives, le concubinage suppose simplement la réunion de trois éléments :

  • une vie commune, ce qui implique en principe un logement commun,
  • une certaine stabilité et continuité de la relation,
  • un couple : une mère et une fille vivant ensemble ne sont pas des concubins.

Hormis l’obligation de vie commune, le concubinage ne produit aucun effet à l’égard des concubins sur le plan personnel. Contrairement aux époux et aux pacsés, les concubins ne sont tenus l’un envers l’autre à aucun devoir de secours ou d’assistance matérielle.