Protection (MPF et MEP)

Mandat de protection future ou à effet posthume ?

Le mandat de protection future

PRÉSERVEZ VOTRE AVENIR GRÂCE AU MANDAT DE « PROTECTION FUTURE ».

Ce mandat vous (toute personne majeure non placée sous tutelle) permet de désigner une personne de confiance chargée de vous représenter pour le cas où vous ne pourriez plus gérer seul – pour raisons de santé ou altération des facultés liée à l’âge – vos intérêts personnels et/ou patrimoniaux (mandat de protection pour soi-même).
Vous pouvez conclure dès aujourd’hui cet acte vous protégeant.

Pour pouvoir exercer sa mission, votre mandataire devra justifier de l’altération de vos facultés, par la production d’un certificat médical, auprès du greffe du tribunal d’instance.

Vous choisissez librement votre mandataire : personne physique ou morale. Dans ce dernier cas, elle doit être inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.  Le mandataire doit accepter la mission que vous lui confiez.
Vous pouvez, soit faire établir ce mandat par un notaire, soit le rédiger vous-même.
  • le notaire vous apporte un conseil adapté à votre situation ( ce peut être par exemplaire de prévoir pour le fonctionnement d’un contrat d’assurance vie le pouvoir pour le mandataire d’effectuer des rachats, versements de primes ….).
  • Il permet à votre mandataire d’obtenir des pouvoirs étendus et d’accomplir des actes de disposition (ex : la vente). Toutefois, pour les actes de disposition à titre gratuit (ex : la donation), l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire,
  • l’acte sera conservé et aura date certaine.

Assurez la protection de vos enfants

Le survivant des parents d’un enfant peut désigner une ou plusieurs personnes chargées de représenter cet enfant pour le cas où celui-ci ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l’une des causes (altération physique ou mentale de ses facultés) prévues à l’article 425 du code civil (mandat de protection pour autrui). Ce mandat s’appliquera à compter de votre décès ou lorsque vous ne serez plus en mesure de vous occuper de votre enfant.

Vous pouvez à tout moment modifier ou révoquer le mandat.

Le mandat à effet posthume

Conclu par acte notarié, devant être accepté avant le décès du mandant, prenant effet à sa mort pour une période initiale de deux à cinq ans, pouvant être prorogé par décision de justice, le mandat à effet posthume est exclusivement un mandat de gestion, nécessairement justifié par un intérêt sérieux et légitime, et qui s’impose aux héritiers.

Tout en assurant la continuité immédiate de la gestion lors du décès, il permet d’évincer le curateur ou le tuteur dans la gestion de la succession, mais pas l’exécuteur testamentaire.

Il n’a pas, non plus, les mêmes conséquences qu’un testament qui viendrait à désigner tel ou tel gestionnaire, même si mandant et mandataire peuvent renoncer au mandat, préalablement à son exécution, après avoir notifié leur décision à l’autre partie.

Le mandat à effet posthume est des plus utiles en cas de décès accidentel, car c’est en cette occasion que rien n’a été prévu. Il constituera une sorte d’assurance sur la vie qui ne prendra pas la forme du versement d’un capital mais celle d’une prestation de gestion.

Plus le mandant sera jeune, plus il y aura lieu de l’inciter périodiquement à réexaminer le mandat pour vérifier s’il est toujours conforme aux raisons qui ont conduit à sa conclusion.

Il y aura lieu de bien connaître la composition de la famille, la consistance du patrimoine, l’organisation de l’entreprise pour la mise en place d’un mandat à effet posthume.

Qui pourra être exclu ?

Vouloir exclure le conjoint survivant de la gestion de l’ensemble des biens ou de certains biens en particulier pour inaptitude à la conduite des affaires du défunt semble plus conforme à l’objet d’un mandat à effet posthume.
Vouloir exclure l’enfant majeur jusqu’à ce qu’il ait atteint sa majorité canonique, c’est-à-dire 25 ans, peut aussi être conforme à l’objet de la loi sans qu’il faille pour cela invoquer la prodigalité, l’intempérance, des dépenses inconsidérées ou des placements irréfléchis.
On peut aussi vouloir exclure l’ensemble des héritiers qui ne s’entendent pas afin d’assurer la pérennité de l’affaire et d’en confier la gestion à une personne étrangère à la famille, qu’elle soit physique ou morale. Il s’agit ici encore d’une volonté de protection conforme à l’esprit de la loi.

Si l’on veut parfois indirectement écarter, exclure de la gestion la personne normalement appelée à y procéder, un mandat suppose la plupart du temps le choix d’une personne en qui on a une confiance particulière. Confiance à la fois dans ses aptitudes mais aussi dans le respect des objectifs. Il y a donc dans cette désignation non seulement la reconnaissance d’un talent ou d’une aptitude particulière pouvant avoir des prolongements économiques et financiers, mais aussi, le choix intime, la volonté absolue, le désir total de voir un être en particulier s’occuper de tout. Il s’agira, en quelque sorte, par-delà la mort, de désigner le chef de la maison familiale. Le mandat de gestion accompagnera d’autres dispositions qui viendront renforcer sa souveraineté et son pouvoir.

C’est probablement dans le domaine de l’entreprise unipersonnelle, l’entreprise artisanale, dont l’activité économique dépendait du seul défunt que pourra s’épanouir le mandat à effet posthume. [// garantira autant que faire se peut que l’activité se perpétuera par-delà la mort et que tout ne s’effondrera pas au décès.]

La désignation d’un mandataire à effet posthume pourra même être, en certaines circonstances, le moyen de freiner les ardeurs d’un collaborateur qui, en l’absence de mandat, ne manquerait pas de se substituer au défunt sans que les héritiers ne puissent l’en empêcher. Ayant l’obligation de rendre compte, pouvant voir sa responsabilité engagée, le mandataire ne pourra que bien se tenir.