La copropriété

La copropriété

Le statut de la copropriété

Le statut

Ce statut est régi par la loi du 10 juillet 1965 et s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Au cours de ces dernières années, la loi n’a cessé d’évoluer afin d’améliorer les rapports entre les copropriétaires et la gestion des copropriétés. Plus récemment avec la loi ALUR, le législateur est venu renforcer la protection de l’acquéreur de lots de copropriété.

C’est dans ce contexte que le notaire joue un rôle majeur. Le notaire est présent lors des transactions immobilières pour accompagner le futur acquéreur copropriétaire mais il l’est aussi tout au long de la vie de la copropriété pour répondre à ses besoins.

Lors d’une vente

Au moment de la vente le notaire s’assure que l’acquéreur soit suffisamment informé sur le fonctionnement de la copropriété, sur ses futurs droits et devoirs en qualité de copropriétaire ainsi que sur l’état financier de la copropriété. Ce rôle est primordial car il permet à l’acquéreur de devenir propriétaire de son lot en toute sérénité.

De plus, il assure une liaison directe avec le syndic, organe en charge de la gestion de la copropriété, pour assurer la bonne intégration de l’acquéreur au sein de la copropriété.

Le rôle du notaire

Le notaire peut intervenir aussi tout au long de la vie de la copropriété. A sa naissance, il peut rédiger le règlement de copropriété pour conférer un cadre juridique à la copropriété.

Le notaire veille dans ce cas à trouver le meilleur équilibre entre les droits et les obligations des copropriétaires afin que la vie de la copropriété soit la plus paisible possible. Au cours de la vie de la copropriété, le notaire peut répondre aux nouveaux besoins des copropriétaires en rédigeant des modificatifs à ce règlement.

Enfin, lorsque la copropriété n’a plus de raison d’exister, le notaire peut procéder aux formalités liées à sa dissolution.