La mise en copropriété

La mise en copropriété d’un immeuble (bâti ou à construire)

Lorsqu’un particulier ou un professionnel, propriétaire d’un terrain, envisage de vendre un immeuble
existant ou à édifier par fractions à plusieurs acquéreurs distincts, le rôle du notaire est primordial.

Les étapes de la mise en copropriété

Audit et dépôt de pièces

Le notaire confère à l’opération immobilière projetée une véritable sécurité juridique, en organisant un audit exhaustif aux termes duquel sont vérifiés et étudiés les documents techniques, urbanistiques et juridiques du programme immobilier, tels que le dossier de permis de construire, les contrats d’assurance, la garantie d’achèvement, les notices descriptives, les diagnostics en cas de mise en copropriété d’un immeuble bâti, etc.

A la fin de cet audit, le notaire établit un acte de dépôt des pièces importantes au regard de la situation juridique et urbanistique du bien.

Règlement de copropriété.

Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété, divisée en lots, est détenue par plusieurs personnes. Chaque lot étant composé de la propriété d’une partie privative d’une part, et celle d’une quote-part indivise des parties communes de l’immeuble collectif d’autre part.

Afin de définir ces lots, et déterminer les règles d’ordre privé qui s’appliqueront dans l’immeuble, un acte intitulé « Etat descriptif de division – règlement de copropriété » sera établi le notaire, en collaboration avec un géomètre et l’auteur de la mise en copropriété (le particulier ou professionnel propriétaire de l’immeuble, bâti ou à bâtir destiné à être soumis au statut de la copropriété).

Cahier des conditions générales des ventes en l’état futur d’achèvement.

Un acte intitulé « Cahier des conditions générales des ventes en l’état futur d’achèvement » sera en outre établi par le notaire pour les immeubles à bâtir destinés à être vendus avant l’achèvement (on parle alors de « vente sur plan », de « vente en l’état futur d’achèvement », ou VEFA).

Celui-ci comprend toutes les informations et précisions communes aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) du programme immobilier ainsi que les conditions générales auxquelles ces ventes seront soumises (conditions de paiement, rappel des règles relatives aux assurances obligatoires, garanties dont bénéficie l’acquéreur, etc.).