Le lotissement

Le lotissement est la division d’un ou plusieurs terrains contigus appartenant à un même propriétaire en différents lots destinés à être bâtis.

A titre d’exception, l’article R.442-1 du code de l’urbanisme prévoit des opérations qui ne constituent pas des lotissements et qui ne sont pas soumises à sa règlementation.

Le lotissement, réglementation et documents

Réglementation du lotissement

La création du lotissement nécessite l’obtention par le propriétaire d’un permis d’aménager dans deux cas:

  • Lorsque le lotissement comprend au moins deux lots à bâtir et prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement,
  • Lorsque le lotissement est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.

Aucune promesse de vente d’un lot ne peut être consentie ni aucun acompte accepté avant la délivrance du permis d’aménager.
Dans les autres cas, le propriétaire doit déposer en mairie une déclaration préalable.

Le bornage d’un terrain situé en lotissement est obligatoire.

Documents du lotissement

Il regroupe les règles d’urbanisme applicables au lotissement. Elles deviennent automatiquement caduques à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, sans possibilité d’en demander le maintien (sous réserve de l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu).
Il définit les droits et obligations des colotis, les règles internes.
Ces règles deviennent automatiquement caduques à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir en totalité si le cahier des charges a été approuvé, et seulement les clauses de nature réglementaire s’il n’a pas été approuvé.
Elle permet d’assurer la gestion et l’entretien des équipements communs. Tout propriétaire d’un lot est membre de plein droit de l’association.