Tarifs
Le tarif réglementé des notaires est désormais déterminé par :
– Le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 déterminant les prestations concernées.
– Les arrêtés des 26 février 2016, 28 octobre 2016 et 27 février 2018 fixant le tarif (« émoluments ») propre à chacune de ces prestations.